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Emetteur - Editeur : | CNCC |
Notes |
Bulletin CNCC, n° 188, 12/2017, p. 499-517 |
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132425 |
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La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a publié une version actualisée de l'avis technique portant sur les délais de paiement. Cet avis précise aux commissaires aux comptes les indications pratiques nécessaires pour répondre aux obligations en matière de délais de paiement en prenannt en compte les évolutions résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, du décret n° 2015-1553 du 27 novembre 2015, du décret n° 2017-350 du 20 mars 2017 et de l'arrêté du 20 mars 2017 pris pour l'application de l'article D. 441-4 du code de commerce..
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DELAI DE PAIEMENT | MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | COMMISSAIRE AUX COMPTES | LOI MACRON |
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Avis Technique - Délais de paiement Pub. Officielle | Avis CNCC - http://www.cncc.fr | 01/02/2010 Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Pub. legislative | Loi Journal officiel de la République française | 07/08/2015 Décret n° 2015-1553 du 27 novembre 2015 pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 29/11/2015 Décret n° 2017-350 du 20 mars 2017 pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 21/03/2017 Arrêté du 20 mars 2017 pris en application de l'article D. 441-4 du code de commerce Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 21/03/2017 Information sur les délais de paiement du rapport de gestion : diligences du CAC Article | Article de revue Revue Fiduciaire Comptable | 00/10/2017 |
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